Conditions générales de vente

1- Présentation

Les conditions générales ci-après régissent la relation entre La société Kapsicum – SARL, Siret 482 107 638 00025 et le client (dénommé ci-après joueur) pour le côté financier d’un côté et de l’autre côté la société MOYA Gestion and Development SL, société de droit Espagnol au capital social de 3000 Euros ayant son siège social au 9 calle Aguere, oficina 1, 38005 Santa Cruz de Tenerife, Espagne, inscrite au registre de commerce Numéro d’Identification Fiscal (NIF) B-76750280, et le client (dénommé ci-après joueur) souhaitant participer au jeu de loterie dénommé « Euro millions », pour le côté jeu.

Hébergeur :
SAS OVH
2 rue kellerman bp
80157
59100 roubaix

Service Client Euro-gagnant :
France :
  0825 100 142 (0,15 €/Min.)
E-mail : info@euro-gagnant.fr
Belgique : 0825 100 142 (0,15 €/Min.)
E-mail : info@euro-gagnant.eu

 

2- Organisation de la participation

  • Mode de participation

Le participant (dénommé ci-après joueur)  mandate la société MOYA Gestion & development SL dénommé « Euro-gagnant »  afin  de procéder à l’établissement et à la constitution de plusieurs  communautés de jeux composée de plusieurs joueurs  afin de participer exclusivement à la loterie dénommé « Euro Millions »r.

Les combinaisons de jeu composées de plusieurs joueurs établies par Euro-gagnant sont adressées aux organismes chargés de les enregistrer pour participer au tirage qui détermine les combinaisons gagnantes.

Les résultats du jeu sont publiés sur le portail www.euro-gagnant.fr (France), www.euro-gagnant.eu (Belgique)

  • Approche pour la participation

Le client souscrit pour participer aux tirages de l’Euro millions avec Euro-gagnant sur la base soit d’un appel téléphonique via le service en ligne Euro-gagnant ou par inscription sur le site web.

Une fois la souscription acceptée, le client reçoit une lettre de confirmation de sa participation personnelle qu’il doit conserver pour lui servir de preuve en cas de gain.

Le paiement à l’avance des mises et frais de participation est un préalable pour pouvoir participer au jeu.

  • Durée de la participation

La durée de la participation au service « Euro-gagnant Mini » ne peut être inférieure à trois périodes de jeu, chacune des périodes est valable pour 4 tirages et donc 4 vendredis suivant le calendrier officiel d’Euro-gagnant.

La durée de la participation au service « Euro-gagnant Standard » ne peut être inférieure à trois périodes de jeu, chacune des périodes est valable pour 4 tirages et donc 4 vendredis suivant le calendrier officiel d’Euro-gagnant.

La durée de la participation au service « Euro-gagnant Maxi » ne peut être inférieure à trois périodes de jeu, chacune des périodes est valable pour 8 tirages et donc 4 mardis et 4 vendredis suivant le calendrier officiel d’Euro-gagnant.

La première période de jeu à laquelle participe le client correspond à celle du mois qui suit la conclusion du contrat.

  • Renouvellement de la participation

A la fin de la troisième période et à défaut de demande de résiliation envoyée par e-mail à info@euro-gagnant.fr , info@euro-gagnant.eu ou par courrier au 9 calle Aguere, oficina 1, 38005 Santa Cruz de Tenerife, Espagne, la participation du client est reconduite tacitement par période consécutive de 1 mois.

  • Confirmation de la participation

Le client reçoit avant la première période de jeu, une confirmation de sa participation par une lettre de bienvenue envoyée par voie postale à son adresse.

Cette lettre mentionne en sa marge un numéro de client, un identifiant pour l’accès sur le site web à son espace personnel, un mot de passe ainsi que les numéros personnels choisis par le client.

Grâce à l’identifiant, et au mot de passe, le client pourra se connecter au site web www.euro-gagnant.frwww.euro-gagnant.eu et découvrir son espace personnel, ledit espace personnel permet tout au long de la période de jeu de consulter les numéros joués, les gains…

Ce courrier précise la date du début de la participation à l’Euro millions avec Euro-gagnant.

Ce courrier représente le justificatif de participation à la période de jeu y mentionné et doit par conséquent être conservé précieusement.

A côté de ce courrier, le client reçoit par e-mail avant chaque période de jeu les  grilles communautaires et un SMS lui notifiant la disponibilité de ses grilles sur son espace personnel.

3- Le jeu

  • Les communautés de jeu

Chaque communauté de jeu est composée de 190 joueurs qui jouent une grille collective. Chaque joueur a également droit à une grille individuelle par semaine jouée selon la formule d’abonnement.

Cette grille peut être modifiée sur l’espace personnel chaque mois.

Chaque joueur participe à plusieurs communautés chaque semaine selon la formule d’abonnement (voir les produits).

Chacune des communautés de jeu participe à chaque tirage au sort du mardi ou du vendredi d’un mois civil suivant le calendrier Euro-gagnant au nom et pour le compte de tous les participants qui la composent.

Euro-gagnant est habilitée à conclure pour le compte de ses clients et leur communauté de jeu avec les organismes mentionnés dans le paragraphe 2.1.Les contrats de jeu pour participer au tirage de l’ « Euro-Millions »® : cinq numéros de 1 à 50 et deux numéros de 1 à 12.

  • Répartitions des gains

Les résultats du tirage Euro Millions qui se tiennent  tous les mardis et tous les vendredis soir, seront publiés sur le portail électronique « www.euro-gagnant.fr » , « www.euro-gagnant.eu » automatiquement après le tirage, ainsi que toutes les données relatives à la communauté de jeux gagnante : les grilles gagnantes, la répartition des comptes (gains+sommes versées), rangs de gain, part personnelle du client dans les gains de sa communauté de jeu…etc.

Tous les gains réalisés par les communautés de jeu seront ainsi reparti par Euro-gagnant en les attribuant aux clients de la communauté gagnante.

Dans le cas où le paiement des gains nécessiterait une quelconque formalité imposée par la réglementation de l’organisateur de l’euro millions, le client s’engage à signer tous documents nécessaires pour recevoir directement en son nom le montant du gain lui revenant.

  • Paiement du gain

Tous les gains peuvent être encaissés à partir de 1 euro sur simple demande au service client et la fourniture du RIB et IBAN sont indispensables.

4- Résiliation

  • Résiliation par Euro-gagnant

Le contrat conclu entre Euro-gagnant et le client sera immédiatement suspendu en cas de non encaissement d’un paiement, d’une violation des présentes ou d’une présomption d’un acte délictueux.

Dans les six mois qui suivent le dernier encaissement, le client pourra toujours récupérer ses gains.

Passé ce délai de 6 mois, le compte sera fermé et les gains deviendront le droit d’Euro-gagnant.

  • Résiliation par le client

Le contrat sera résilié par le client en émettant le souhait après la fin de la troisième période de jeu et dans les conditions prévues dans le paragraphe 2.4.

Si la demande de résiliation ne parvient pas à Euro-gagnant avant le 30 du mois, celle-ci n’aura d’effet que pour la période de jeu qui suit.

  • Dissolution des communautés de jeu

A la fin de chaque période de jeu (1 mois) les communautés de jeu choisies seront dissoutes et seront organisées d’autres communautés de jeu pour une nouvelle période.

  • Droit de rétractation

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis à partir du moment où vous validez votre vente par téléphone.

  • Formulaire type de rétractation

À l’attention de MOYA gestion & development S.L, 9 calle Aguere, oficina1, 38005 Santa cruz de Tenerife :
Je vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de mon abonnement du service) ci-dessous :
Commandé le : xx/xx/xx
Nom du consommateur : xxxx
Adresse du consommateur : xxxx
Signature du consommateur

5- Modifications des données personnelles

Pour une exécution parfaite des présentes, le client doit informer Euro-gagnant de tout changement ou modification des informations personnelles.

Les modifications peuvent se faire via l’espace personnel sur le site internet.

Les modifications seront affichées après un délai de 72h.

6- Responsabilité

« Euro-gagnant » se décharge de toute responsabilité pour tout problème provenant des installations techniques de l’organisateur « Euro-Millions »®.

Le paiement de la participation implique l’acceptation des conditions générales.

7- Politique de confidentialité

Les données personnelles fournies à Euro-gagnant à l’occasion de l’exécution  de ses prestations de services sont sauvegardées et traitées avec la discrétion absolue qui s’impose.

8- Politique de sécurité

Euro-gagnant exécute ses prestations dans les meilleures conditions de sécurité disponible. Toutes les données sont cryptées.

 

9- Tickets de jeu

Tous les tickets fournis par l’agence de loterie sont stockés dans les locaux d’Euro-gagnant.
Une copie du ticket souhaitée peut être envoyée sur simple demande au service client.
Nous y répondrons dans un délai de 72h.
Six mois après le tirage, les tickets ne peuvent être réclamés à Euro-gagnant par le client.

En cas de changement de la législation fiscale relative au gain de l’Euro Millions, Euro-gagnant se réserve le droit d’apporter les ajustements qui s’imposent avant la distribution desdits gains.

 

10- Les produits

LE MINI :

Offre : 75 grilles communautaires par semaine soit 300 grilles communautaires par mois.

Nombre de joueurs : 190

Tirage : tous les vendredis

Engagement : minimum 3 mois

Prix : 24.90 euros

 

LE STANDARD :

Offre : 100 grilles communautaires par semaine soit 400 grilles communautaires par mois.

Cadeau :une grille personnelle chaque vendredi.

Nombre de joueurs : 190

Tirage : tous les vendredis

Engagement : minimum 3 mois

Prix : 49.90 euros

 

LE MAXI :

Offre : 200 grilles communautaires par semaine soit 800 grilles communautaires par mois.

Cadeau :une grille personnelle chaque vendredi et une autre chaque mardi.

Nombre de joueurs : 190

Tirage : tous les mardis et vendredis

Engagement : minimum 3 mois

Prix : 69.90 euros

 

11- Les formules d’abonnement

Le Mini : participation pour 75 grilles les 4 vendredis selon le calendrier euro-gagnant.

Le standard : participation pour 100 grilles les 4 vendredis selon le calendrier euro-gagnant.

Le Maxi : participation pour 200 grilles les 4 vendredis et 4 mardis selon le calendrier euro-gagnant.